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CGV

* Il s'agit d'un document généré et traduit automatiquement et donc non juridiquement contraignant. Tous droits réservés Laveen BV  

 

Conditions générales de vente de Thuiswinkel


Les présentes conditions générales de l'Organisation néerlandaise de Thuiswinkel (ci-après: Thuiswinkel.org) ont été rédigées en consultation avec l'Association des consommateurs dans le cadre de la Consultation d'autorégulation du groupe de coordination (CZ) du Conseil économique et social et seront entrer en vigueur le 1er juin 2014.

Indice:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

Article 14 - Opérations de durée: durée, annulation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de l'industrie

Article 19 - Dispositions complémentaires ou divergentes

Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel

Article 1 - Définitions


Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:

1. Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et / ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et / ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur;


2. Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;


3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, commerciale, artisanale ou professionnelle;  


4. Jour: jour calendaire;


5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;


6. Accord de durée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une certaine période;


7. Support durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à faciliter la consultation ou l'utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle le l'information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées;


8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;


9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui propose des produits, (accès à) du contenu numérique et / ou des services aux consommateurs à distance;


10. Contrat à distance: un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et / ou de services, par lequel jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement ou partiellement usage d'un ou plus de techniques de communication à distance;


11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire européen de rétractation inclus à l'annexe I des présentes conditions générales; L'annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande;


12. Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient obligés de se trouver dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entrepreneur: Laveen BV

Agissant sous le nom / les noms:

- Laveen


Adresse de travail:

Zuid Hollandlaan 7, 2596AL La Haye, NL 


Numéro de téléphone: +31 (0) 70 21 53140

 

Accessibilité:

Du lundi au vendredi de 9h à 17h


Adresse e-mail: [email protected]

 

Numéro de chambre de commerce: 61649996

Numéro de TVA: NL854430441B01


Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.


2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant de conclure le contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.


3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il soit facilement consommateur stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.


4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus pertinente. à lui. est favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.


2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et / ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et / ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou erreurs manifestes dans l'offre ne sont pas contraignantes pour l'entrepreneur.


3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.


2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.


3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.


4. Dans les cadres juridiques, l'entrepreneur peut - s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, avec motifs, ou de joindre des conditions particulières à la mise en œuvre.


5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur enverra les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable. : a. l'adresse de visite du siège social de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une plainte; b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation; c. des informations sur les garanties et le service existant après l'achat; ré. le prix, toutes taxes comprises, sur le produit, le service ou le contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance; e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est indéfinie; F. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation. 6. En cas de transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. 

 
 
 
 
 
 

Article 6 - Droit de rétractation


Pour les produits:

1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit sans donner de raisons pendant un délai de réflexion de 14 jours. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).


2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou: a. Si le consommateur fait commander plusieurs produits dans la même commande: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents. 


b. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;


c. dans le cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.


Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel:

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur la raison du retrait, mais ne pas l'obliger à indiquer sa (ses) raison (s).


4. La période de réflexion visée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion de l'accord.


Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support tangible lorsqu'ils ne renseignent pas sur le droit de rétractation:

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial, déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.


6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.


2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit qui résulte d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.


3. Le consommateur n'est pas responsable d'une diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou à la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit le signaler à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non ambiguë.


2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur aura en tout cas respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.


3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.


4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.


5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il en supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.


6. Si le consommateur se retire après avoir d'abord demandé explicitement que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité spécifique commence pendant la période de réflexion, le consommateur est l'entrepreneur doit un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment du retrait, par rapport au plein respect de l'obligation.


7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente en volume ou en quantité limitée, ni pour la fourniture de chauffage urbain, si: a. L'entrepreneur est le consommateur n'a pas fourni les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou; b. le consommateur n'a pas explicitement demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant la période de réflexion. 8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, si: a. Avant la livraison, il n'a pas expressément accepté de commencer le respect du contrat avant la fin du délai de réflexion; b. il n'a pas reconnu qu'il perd son droit de rétractation en donnant son consentement; ou c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur. 9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront dissous de plein droit. 

 






 

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.


2. L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a renvoyé le produit, selon la première éventualité.


3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.


4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour la méthode la plus chère.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation


L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat:

1. Produits ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.


2. Accords conclus lors d'une enchère publique. Par vente aux enchères publique, on entend un mode de vente dans lequel des produits, des contenus numériques et / ou des services sont proposés par l' entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et lorsque l'adjudicataire est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et / ou les services;


3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si: a. La représentation a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat; 4. Voyages à forfait visés à l'article 7: 500 du code civil néerlandais et contrats de transport de passagers; 

 
 

 


5. Contrats de services pour la fourniture d'un logement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et à des fins autres que résidentielles, de transport de marchandises, de location de voitures et de restauration;


6. Accords relatifs aux activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution précise est prévue dans l'accord;


7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne déterminée;


8. Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;


9. Produits scellés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;


10. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison;


11. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;


12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison;


13. Journaux, magazines ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;


14. La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais seulement si: a. La représentation a commencé avec le consentement préalable explicite du consommateur; et b. le consommateur a déclaré qu'il perd de ce fait son droit de rétractation. 

 

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des changements des taux de TVA.


2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont indiqués dans l'offre.


3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.


4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et: a. Ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet. 5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA. 

 
 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisabilité et aux exigences légales existant à la date de la conclusion de l'accord. dispositions et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.


2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et prétend que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur n'a pas respecté sa part du contrat.


3. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur dans laquelle il cède au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire dans le contrat.

Article 13 - Livraison et mise en œuvre

1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.


2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur fait connaître à l'entrepreneur.


3. Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute compensation.


4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.


5. Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et désigné par l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations de durée: durée, annulation et prolongation


Annulation:

1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment dans le respect des règles d'annulation convenues et d'un délai de préavis sans plus d'un mois.


2. Le consommateur peut résilier un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée spécifiée, dans le respect des conditions convenues. les règles d'annulation et un délai de préavis. pas plus d’un mois.


3. Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents: a. À tout moment et sans se limiter à la résiliation à un moment ou à une période spécifique; b. au moins annuler de la même manière qu'ils ont conclu par lui; c. annulez toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par l'entrepreneur. 

 
 


Élongation:

4. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou renouvelé pour une période déterminée. 


5. Contrairement au paragraphe précédent, un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la distribution régulière de nouvelles quotidiennes et hebdomadaires et magazines peut être tacitement renouvelé pour une période déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur l'a prolongé. peut annuler le contrat vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.


6. Un contrat qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis de pas plus d'un mois. Le délai de préavis n'est pas supérieur à trois mois dans le cas où l'accord s'étend à la livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, des quotidiens, des nouvelles et des hebdomadaires et des magazines.


7. Un accord d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) ne sera pas tacitement poursuivi et se terminera automatiquement après la période d'essai ou de lancement.


Coûteux:

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à l'annulation avant la fin de la durée convenue pour s'opposer.

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de fourniture d'un service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.


2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé dans les conditions générales de payer plus de 50% à l'avance. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant à l'exécution de la commande ou des prestations avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.


3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.


4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, après non -paiement dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaire qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les encours jusqu'à 2 500 €; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite les réclamations conformément à cette procédure de réclamation.


2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.


3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.


4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Internet Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera ensuite envoyée à l'entrepreneur concerné et à Thuiswinkel.org.


5. Le consommateur doit en tout cas donner à l'entrepreneur 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Passé ce délai, un différend surgit qui fait l’objet du règlement du différend.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.


2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou la mise en œuvre d'accords concernant les produits et services à livrer ou à livrer par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, être soumis à la fois par le consommateur et l'entrepreneur à le Thuiswinkel Disputes Committee, PO Box 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).


3. Un litige ne sera traité par le Comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.


4. Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis au Comité des litiges par écrit ou sous une autre forme à déterminer par le Comité au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation au Comité. entrepreneur. 


5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. De préférence, le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.


6. Si l'entrepreneur souhaite soumettre un litige au comité des litiges, le consommateur devra indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur s'il le souhaite ou s'il souhaite que le litige soit traité par le Personne autorisée. juge. Si l'entrepreneur n'a pas connaissance du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent. 


7. La commission des litiges prend une décision dans les conditions fixées par le règlement de la commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions du Comité des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.


8. Le comité des litiges ne traitera pas un différend ou mettra fin à la procédure si l'entrepreneur a obtenu un moratoire, est devenu en faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales, avant qu'un différend n'ait été traité par le comité lors de l'audience et une décision finale a été prise.


9. Si, en plus du comité des litiges de Thuiswinkel, un autre comité des litiges reconnu ou affilié à la Fondation pour les comités des litiges de consommation (SGC) ou au Financial Services Complaints Institute (Kifid) est compétent, le comité des litiges de Thuiswinkel sera principalement responsable des litiges. concernant le mode de vente ou de services à distance. préféré compétent. Pour tous les autres litiges, l'autre comité des litiges reconnu affilié à SGC ou Kifid.

Article 18 - Garantie de l'industrie

1. Thuiswinkel.org garantit que ses membres se conformeront à l'avis contraignant du comité des litiges de Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie sera rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après une révision judiciaire et que le jugement le prouvant est devenu définitif. Jusqu'à un montant de 10 000 € par avis contraignant, ce montant sera payé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € seront versés. Pour l'excédent, Thuiswinkel.org a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme aux conseils contraignants.


2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse un appel écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa réclamation contre l'entrepreneur à Thuiswinkel.org. Si la créance contre l'entrepreneur est supérieure à 10000 €, le consommateur se voit proposer de transférer sa créance à Thuiswinkel.org dans la mesure où elle dépasse le montant de 10000 €, après quoi cette organisation effectuera le paiement en son propre nom et aux frais. . demandera légalement cela pour satisfaire le consommateur.

Article 19 - Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions s'écartant des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Article 20 - Modifications des conditions générales de Thuiswinkel

1. Thuiswinkel.org ne changera pas ces conditions générales autrement qu'en consultation avec l'Association des consommateurs.


2. Les modifications des présentes conditions générales ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.


Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org

Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede

Boîte postale 7001, 6710 CB Ede
 


Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation


Modèle de formulaire de rétractation


(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez annuler le contrat)

une. À: [nom de l'entrepreneur] [adresse géographique de l'entrepreneur] [numéro de télécopieur de l'entrepreneur, si disponible] [adresse électronique ou adresse électronique de l'entrepreneur] b. Je / Nous * partageons / partageons * par la présente que je / nous * vous informons * de notre accord concernant la vente des produits suivants: [description du produit] * la fourniture du contenu numérique suivant: [indication du contenu numérique] * la performance du prochain service: [indication de service] *, révoqué / révoqué * c. Commandé le * / reçu le * [date de la commande pour les services ou du reçu pour les produits] d. [Nom du (des) consommateur (s)] e. [Adresse du (des) consommateur (s)] f. [Signature du (des) consommateur (s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) 
 
 
 
   
 
 


* Supprimez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique.